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Législation

Les principaux textes législatifs et réglementaires concernant la loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Documents parlementaires

Aides au logement

Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Aménagement communal et développement urbain :

Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
Loi du 19 juillet 2005 portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire

Présentation Pacte Logement

Flyer de présentation des principales dispositions prèvues par le Pacte logement

Frage & Antwort

Praktische Fragen zum Wohnungsbaupakt von Norbert HAUPERT, parlamentarischer Berichterstatter

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Praktische Fragen zum Wohnungsbaupakt von Norbert HAUPERT, parlamentarischer Berichterstatter

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nouvelle édition du SigiVIEW, publication mensuelle